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04 77 39 13 53
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Un mesurage des superficies privatives selon la législation Carrez est exigé pour toute mise en copropriété. Par ailleurs, si cette mise en copropriété concerne un bâtiment construit plus de quinze années auparavant, un diagnostic de mise en copropriété est nécessaire.
Ce diagnostic consiste en un contrôle par un professionnel certifié de toutes les structures du bâtiment. Les équipements des parties communes et les réseaux constitués par les tuyauteries et les conduites sont également scrupuleusement examinés.
Le diagnostic de mise en copropriété est ensuite remis à chaque acquéreur, et à chaque nouvel acquéreur d’un lot de copropriété, pendant sa période de validité de trois ans. Il accompagne également toute mutation d’un lot durant cette même période.
